Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 29 juillet 1916 modifiant l'article 4 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne et l'article 6 de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché)
Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 29 juillet 1916 modifiant l'article 4 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne et l'article 6 de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché)
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 23 décembre 1912
Art. 6
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.