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Article unique PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Loi du 21 mars 1913 admettant les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels à bénéficier d'avances de l'Etat en vue de l'application de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché)

Article unique PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Loi du 21 mars 1913 admettant les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels à bénéficier d'avances de l'Etat en vue de l'application de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché)

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 23 décembre 1912
Art. 30

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.