Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel)
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat. Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.