Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9