Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 20/12/2021 au 14/06/2023 (Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel)

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l' arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null