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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1))

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1))


I.- A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-6

II. - Le présent article entre en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.