Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7124-1
- LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020
Art. 3, Art. 4
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 15-1