Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, des armées, des outre-mer, de la culture, de la mer et de l'agriculture :
1° Les modalités de dotation du crédit de dépense au titre de la part collective du " pass Culture " mentionnée à l'article 4 ;
2° Les modalités d'ouverture de la part individuelle du pass Culture , mentionnée à l'article 6, aux personnes âgées de quinze à dix-sept ans remplissant les conditions définies aux 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 ;
3° Le montant, les conditions et modalités de versement et d'utilisation du crédit mentionné à l'article 7.