Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
Pour être pris en compte au titre d'une campagne considérée, le formulaire de transfert de droits au paiement ainsi que les justificatifs doivent être déposés au plus tard le 25e jour calendaire suivant la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque ce jour est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la demande peut être déposée le premier jour ouvré suivant. Passé cette date, le formulaire de transfert de droits au paiement n'est plus recevable.
Les droits au paiement peuvent être transférés à titre temporaire qu'ils soient détenus en propriété ou à titre temporaire par le cédant. Les transferts temporaires ne pourront pas concerner plus de deux transferts successifs entre le propriétaire des droits au paiement et le repreneur final.
Les transferts ne pourront pas concerner moins de 0,01 droits au paiement, correspondant à la surface minimale d'activation des droits au paiement.