Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement, Art. R241-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux, Art. R241-31-1