Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2021 (Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC n° 7520) et des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC n° 7509))

Sont reconnues représentatives dans la branche des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC n° 7520) et des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC n° 7509) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP) ;
- Groupement des Organismes de Formation et de Promotion Agricoles (GOFPA).