Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/06/2023 (Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »)

LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants ;

2° Les personnes et agents habilités par les opérateurs de compétence ;

3° Les personnes et agents habilités par l'agence de services et de paiement ;

4° Les personnes et agents habilités par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

5° Les personnes et agents habilités par les chambres consulaires, dans le cadre de leur mission de médiation autour de l'apprentissage ;

6° Les personnes et agents habilités par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7° Les personnes et agents habilités par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;

8° Les personnes et agents habilités par les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale.