Article R341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15, est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.