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Article R236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.