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Article R236-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R236-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.