Article D2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation prévu à l'article L. 2372-1 est constitué au lieu de ce siège.