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Article R236-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R236-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.