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Article R236-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R236-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.