Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »)
Au plus tard six mois avant le terme du délai mentionné à l'article 1er, le responsable du traitement remet un rapport d'évaluation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.