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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »)

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Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, individuellement habilités.