Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R35, Art. R37 bis