Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 16-1