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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1