Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.