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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R225-63, Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R526-10