Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Des opérations transfrontalières, Art. R236-21, Sct. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière , Art. R236-22, Sct. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière , Art. R236-23, Sct. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier , Art. R236-24, Sct. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière, Art. R236-25, Art. R236-26, Art. R236-27, Art. R236-28, Art. R236-29, Art. R236-30, Art. R236-31, Art. R236-32, Art. R236-33, Art. R236-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R236-37, Art. R236-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R236-39, Art. R236-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R236-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R236-35, Art. R236-36