Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs