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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)


La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.