Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-423 du 31 mai 2023 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L80 B,   Sct. 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,   Art. L166 G,   Art. L166 FA