Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-71, Art. R225-84, Art. R225-88, Art. R228-71, Art. R22-10-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-71