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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics)


Les directeurs ou les adjoints des directeurs des services à compétence nationale mentionnés en annexe sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'action et des comptes publics pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à leur activité.