Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes)
Le délégué interministériel aux normes et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.