Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D215-1, Art. D215-2, Art. D215-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats