Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.