Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/06/2023 (Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure)

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Polynésie française, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.