Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRACTUELS, Art. 15