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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 10