Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)
Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.