Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/07/2019 (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)

Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.