Article D614-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D614-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne peut pas être allouée au-delà de 2027, conformément au paragraphe 3 de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.