Article D614-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D614-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Pour le groupe “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est uniforme à compter des demandes d'aides présentées en 2023. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année la valeur unitaire de ces droits.