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Article D614-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

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L'aide de base au revenu pour un développement durable est versée sur la base de droits au paiement au sens de l'article 23 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.