Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/05/2023 (Arrêté du 9 mai 2023 relatif au changement de liste de l'aérodrome de Luxeuil-Saint-Sauveur (Haute-Saône))

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.