Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D564-8, Art. D564-2-1, Art. D564-1-1, Art. D564-9