Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-101, Art. D614-92, Sct. Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable , Art. D614-105, Art. D614-102, Art. D614-93, Sct. Paragraphe 2 : Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable , Art. D614-106-1, Art. D614-103, Art. D614-94, Sct. Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, Art. D614-106-2, Art. D614-104, Art. D614-95, Art. D614-107, Art. D614-108, Art. D614-96, Art. D614-97, Art. D614-98, Art. D614-99, Art. D614-100