Articles

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer)


Les correspondants déontologues, sur lesquels les professionnels du collège de déontologie s'appuient, sont désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Les correspondants déontologues sont désignés par décision du chef de service compétent.