Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2023 (Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale)

L'indemnité pour mission exclusive n'est pas cumulable avec :

-l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères prévue par le décret n° 85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères ;

-la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire et la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne prévues par le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires.