Article 169 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/05/2023 (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5241-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13

II.- (Abrogé).

III. ― (Abrogé).

IV.- (Abrogé).

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5142-1