Articles

Article R4123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R4123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.