Article L2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.